Articles

Article R3511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2007 au 25/07/2007 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R3511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2007 au 25/07/2007 (Code de la santé publique)

Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2.