Article R3511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.