Article R3511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.