Article R3511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1.
Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.