Article R3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.