Article R3511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation.