Article R3424-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3424-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le médecin responsable de la cure peut, à tout moment, adresser au juge d'instruction des propositions tendant à ce que le régime de la cure soit modifié ou à ce que l'intéressé soit placé dans un autre établissement mieux adapté à son cas.