Article R3354-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R3354-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les résultats de l'examen clinique médical sont consignés sur une fiche d'examen clinique médical dite fiche B, que le médecin remet à l'officier ou à l'agent de la police judiciaire.