Article R3353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R3353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.