Article R3351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.