Article R3335-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3335-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En dehors des hypothèses prévues à l'article L. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une seule indemnité est fixée dans le cas où le débit de boissons supprimé faisait l'objet d'un contrat de location-gérance régi par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.