Article R3335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La publicité prévue à l'article R. 3335-5 résulte de l'affichage par le maire de la demande dans la commune où est exploité le débit de boissons supprimé.
Le directeur régional des douanes fait procéder à une insertion dans l'un des journaux publiés dans le département.