Article D3335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article L. 3335-2, le préfet établit des zones de protection dans les conditions fixées à la présente section.
Ces zones peuvent être différentes de celles qu'il détermine en application du dernier alinéa de l'article L. 3335-1.