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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎)


Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi. Ils fixeront notamment la date à partir de laquelle s'appliqueront les dispositions de l'article 9. Ils pourront également établir un régime transitoire pour les artistes et le personnel exerçant actuellement les professions envisagées audit article.