Article R3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :
1° Désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ;