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Article R3221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Ne font pas partie des secteurs définis à l'article R. 3221-1 les unités pour malades difficiles, à vocation interrégionale, implantées dans un établissement de santé et qui assurent l'hospitalisation à temps complet des patients présentant pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne puissent être mises en oeuvre que dans une unité spécifique.

Le fonctionnement de ces unités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 3222-3.