Article R3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Chaque établissement assurant le service public hospitalier ainsi que chaque personne morale de droit public ou privé ayant passé avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation une convention prévue à l'article L. 3221-1 est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans le ou les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés.