Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999.