Article R3135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.