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Article R3135-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/08/2007
au
01/01/2013
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R3135-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/08/2007
au
01/01/2013
(Code de la santé publique)
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.