Article R3132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le contrat d'engagement peut être suspendu à la demande du réserviste pendant une durée maximale de douze mois.
Il est en outre suspendu lorsque l'intéressé justifie de l'une des causes entraînant la suspension du contrat de travail d'un salarié ou fait l'objet d'une suspension du droit d'exercer sa profession, prononcée par l'autorité administrative ou juridictionnelle.