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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Données brutes
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
La comptabilité de l'établissement peut être contrôlée à tout moment par un représentant qualifié de l'administration.