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Article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage mentionné à l'article L. 3131-4, imputable à une mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave, est présentée et instruite dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 3111-22 à R. 3111-24, R. 3111-26 à R. 3111-28, au deuxième alinéa de l'article R. 3111-30 et à l'article R. 3111-31.