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Article R3122-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/05/2003
au
22/08/2004
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R3122-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/05/2003
au
22/08/2004
(Code de la santé publique)
Le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.