Articles

Article R3122-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3122-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.