Article R3122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les statuts du fonds sont approuvés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de la santé.