Article R3122-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Le secrétaire général du fonds est désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances et de la santé. Il assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.