Article R3121-33-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3121-33-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La dotation globale de financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues est établie et versée dans les conditions fixées au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles.