Article D3121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D3121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre chargé de la santé et sous les conditions qui y sont prévues.