Articles

Article D3121-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D3121-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les fonctions de président et de membre du conseil sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.