Articles

Article R3116-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3116-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article R. 3114-26.