Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R3116-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/05/2003
au
12/01/2013
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R3116-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/05/2003
au
12/01/2013
(Code de la santé publique)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article R. 3114-26.