Article R3116-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3116-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.