Article R3116-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3116-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un élève ou étudiant mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas être immunisé contre les maladies mentionnées au premier alinéa dudit article.