Article R3115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont, sous l'autorité du préfet, assurées par des agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.