Article R3114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Tout projet d'une opération de dératisation ou de désinsectisation d'un navire, avec la date et l'heure, doit être porté au moins vingt-quatre heures à l'avance à la connaissance du service du contrôle sanitaire aux frontières compétent.