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Article R3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2006
(Code de la santé publique)
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Article R3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2006
(Code de la santé publique)
La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.