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Article R3111-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/07/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R3111-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/07/2010
(Code de la santé publique)
Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.