Articles

Article D3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La carte-lettre contient les précisions ci-après :

1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ;

2° Examens médicaux et tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ;

3° Date de ces examens, date de la vaccination ;

4° Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant ;

5° Le nom et l'adresse du vaccinateur ;

6° Date et signature du vaccinateur.