Article R3110-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3110-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission d'indemnisation prévue à l'article R. 3111-25 est compétente pour l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article R. 3110-1 ; elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, toutes autres personnalités qualifiées dans les domaines concernés par les demandes d'indemnisation.