Articles

Article R2324-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R2324-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil autorisée pour l'établissement ou le service considéré et à condition que le taux d'occupation n'excède pas 100 % en moyenne hebdomadaire.