Article R2324-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2324-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La capacité des services d'accueil familial ne peut être supérieure à cent cinquante places.
Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l'accueil collectif et de l'accueil familial ne peut avoir une capacité globale supérieure à cent places.