Article R2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'autorisation d'ouverture d'une pouponnières à caractère sanitaire fixe le nombre des enfants qui pourront y être admis. Le nombre de cinquante ne peut y être dépassé qu'à titre exceptionnel.