Article R2324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R2324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent être réunies dans un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts.