Article R2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les prix de vente au public du lait de femme recueilli et traité dans les lactariums sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.