Article R2321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire précise la capacité de l'établissement, les catégories d'enfants qu'il est appelé à recevoir et le nom du directeur.
Toute décision de refus doit être motivée et notifiée par lettre recommandée.