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Article R2321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
21/04/2008
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R2321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
21/04/2008
(Code de la santé publique)
Tout transfert d'établissement est considéré comme l'ouverture d'un nouvel établissement.