Article R2311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles peuvent, sur la base d'une convention spécifique, également faire l'objet d'un financement.