Article R2311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R2311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial déclarés selon la procédure mentionnée à l'article R. 2311-1, accomplissent les missions prévues à ce même article bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention de cinq ans renouvelable, conclue entre l'Etat, représenté par le préfet de département, et chaque association.