Article R2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire, il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux-ci établissent les attestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2213-1.