Article R2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article R. 2213-5.